Les lois canadiennes sur l’immigration

par Lindsay Van Dyk, Chercheuse junior

Que nous disent les règles de l’immigration sur le Canada ?

Depuis 1869, le Canada a des lois et règlements régissant l’entrée des immigrants. La législation sur l’immigration a évolué et changé au fil du temps, influencée par la transformation sociale, le climat politique et économique, ainsi que les tendances dominantes sur la race, l’opportunité et l’intégration. L’approche « portes ouvertes » de la fin du XIXe siècle a progressivement fait place à des mesures plus restrictives qui étaient discriminatoires en regard de la race, de l’origine ethnique et de l’origine nationale. Ces pratiques discriminatoires avouées sont restées ancrées à la politique d’immigration canadienne jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle, lorsque les compétences et l’éducation sont devenues les principaux critères permettant de déterminer l’admissibilité des immigrants au Canada. Depuis l’adoption, en 1971, du multiculturalisme comme politique officielle du Canada, la diversité culturelle des immigrants au Canada a été élevée au rang d’élément clé de l’identité canadienne. En définitif, la législation sur l’immigration est un reflet des croyances et des attitudes de la société, dévoilant l’histoire d’inclusion et d’exclusion du Canada.

  • L’Acte d’Immigration, 1869

    La première politique canadienne d’immigration postérieure à la Confédération comportait peu de restrictions à l’immigration. L’Acte d’Immigration de 1869 insistait sur la nécessité d’assurer la sécurité des immigrants lors de leur passage au Canada et de les protéger contre l’exploitation à leur arrivée. Le premier ministre John A. Macdonald espérait qu’une politique d’immigration ouverte encouragerait le peuplement de l’Ouest; cependant, aucune immigration massive ne se matérialisa, le taux d’émigration surpassant celui de l’immigration durant la fin du 19ème siècle.


  • Commission Royale sur l’immigration chinoise, 1885

    La Commission Royale sur l’immigration chinoise fut créée pour démontrer la nécessité de contrôler l’immigration chinoise au Canada. Un grand nombre de travailleurs chinois sont venus au Canada dans les années 1880 pour travailler au segment de l’ouest du Chemin de fer Canadien Pacifique. Plusieurs politiciens, syndicalistes et résidents de race blanche de Colombie-Britannique protestaient, disant que les chinois étaient immoraux, sujets aux maladies et inassimilables. La commission recommanda d’imposer à chaque chinois désireux d’immigrer au Canada un droit de 10 dollars.


  • Acte de l’immigration chinoise, 1885
    (plus amendements : 1887, 1892, 1900, 1903)

    L’Acte de l’immigration chinoise de 1885 fut la première pièce de législation canadienne excluant certains immigrants sur la base de leur origine ethnique. Elle imposait à toute personne d’origine chinoise désireuse d’entrer au Canada un droit de 50 dollars. L’imposition de ce droit d’entrée ne réduisit que temporairement le nombre d’immigrants chinois arrivant au Canada. En 1900, le droit augmenta à 100 dollars par personne, puis à 500 dollars en 1903.


  • Commission royale sur l’immigration italienne, 1904-1905

    La Commission royale sur l’immigration italienne fut créée en 1904 afin d’enquêter sur l’exploitation des journaliers italiens par des courtiers en emploi connus sous le nom de padroni. Les padroni recrutaient des journaliers italiens pour des entreprises canadiennes et prenaient en charge leur transport et leur emploi à leur arrivée au Canada. La corruption régnait dans ce système car plusieurs padroni gonflaient les prix pour leur intermédiation, le transport et l’alimentation. La commission concentra ses investigations sur le puissant padrone montréalais Antonio Cordasco qui recrutait principalement des travailleurs pour les Chemins de fer Canadien Pacifique.


  • Acte de l’immigration, 1906

    L’Acte de l’immigration de 1906 introduisait une politique d’immigration plus restrictive. Elle élargissait les catégories d’immigrants refusés, formalisait un processus de déportation et attribuait au gouvernement des pouvoirs de jugement accrus lors de l’admission. Même si la loi ne restreignait pas les immigrants sur la base de leur culture, de leur appartenance ethnique ou de leur nationalité, le gouvernement pouvait rejeter n’importe quelle classe d’immigrants lorsque cela semblait nécessaire ou opportun.


  • Entente à l’amiable, 1908
    (Accord Hayashi-Lemieux )

    En 1908, le ministre canadien du Travail, Rodolphe Lemieux négocia un accord avec le ministre japonais des Affaires étrangères, Tadasu Hayashi en vue de limiter l’immigration japonaise au Canada. Une réduction de l’immigration japonaise était jugée nécessaire en raison d’un récent afflux de travailleurs japonais en Colombie-Britannique et d’une poussée des sentiments anti-asiatiques dans cette province. Selon les termes de l’«Entente à l’amiable », le gouvernement japonais limitait volontairement à 400 par année le nombre d’immigrants japonais au Canada.


  • Règlement sur le voyage continu, 1908

    Le Règlement sur le voyage continu obligeait les immigrants éventuels à voyager d’une seule traite vers le Canada depuis leur pays natal ou celui dont ils étaient citoyens avec un billet acheté dans ce pays. Comme il n’existait pas de liens maritimes directs entre l’Inde et le Canada à cette époque, le règlement empêchait effectivement l’immigration indienne. Cela entraîna aussi un déclin de l’immigration japonaise au Canada en fermant leur première route migratoire passant pas Hawaii.


  • L’Acte d’immigration, 1910

    L’Acte d’immigration de 1910 étendit la liste des immigrants indésirables et donna au gouvernement un plus grand pouvoir discrétionnaire à propos de l’admissibilité et de la déportation des immigrants. Les immigrants jugés « inadaptés au climat ou aux exigences du Canada » étaient interdits, tout comme ceux qui étaient parrainés par des organismes de charité. Le pouvoir décisionnel demeurait concentré dans les mains du pouvoir exécutif du gouvernement; les tribunaux et les juges ne pouvaient réviser, renverser ni interférer de quelque manière que ce soit dans les décisions du ministre responsable de l’immigration et les travaux du conseil d’examen.


  • Décret-du-Conseil CP 1911-1324

    Au début du XXe siècle, les officiers d'immigration canadiens poursuivaient une campagne concertée visant à bloquer l'établissement des Noirs au Canada. Les fonctionnaires canadiens affirmaient qu’aucune barrière aux gens de couleur n’existait dans leurs politiques, mais ils avaient créé de nombreux obstacles pour les immigrants d'origine africaine. Cette pratique discriminatoire était alimentée par un racisme domestique omniprésent et elle avait atteint sa pleine expression en 1910 - 1911. En réponse à des fermiers noirs persécutés qui tentaient de quitter les États-Unis dans l'espoir d'une vie plus juste au Canada, le gouvernement de Sir Wilfrid Laurier avait utilisé le prétexte de leur supposée inadaptation climatique pour passer un décret en conseil interdisant toute immigration « nègre ».


  • Loi concernant la Naturalisation, 1914

    La Loi concernant la Naturalisation de 1914 introduisit des exigences plus strictes en vue de la naturalisation au Canada. Afin d’obtenir un certificat de naturalisation, les immigrants devaient résider au Canada depuis cinq ans, posséder une connaissance adéquate de l’anglais ou du français et avoir bonne réputation. Le secrétaire d’État détenait le pouvoir discrétionnaire absolu d’accorder ou de refuser les certificats de naturalisation et ce, sans appel.


  • Loi de l’immigration amendement, 1919

    Le gouvernement amenda la Loi de l’immigration en 1919 en y apportant des règles plus restrictives en réponse aux difficultés économiques de l’après-guerre, à l’agitation des travailleurs et à la xénophobie croissante. Les immigrants en provenance des pays ennemis se voyaient refuser l’entrée et les catégories restreintes de dissidents politiques furent élargies. Le gouverneur en conseil (soit le cabinet fédéral) fut de plus autorisé à interdire l’immigration de toute nationalité, race, métier et classe pour des motifs de « coutumes, habitudes, modes de vie et méthodes de possession de propriété étranges ».


  • Empire Settlement Act, 1922

    L’Empire Settlement Act de 1922 était une entente entre le gouvernement britannique et plusieurs pays du Commonwealth destinée à faciliter la relocalisation d’agriculteurs, de travailleurs agricoles, de domestiques et d’immigrants juvéniles dans l’ensemble de l’Empire. Au Canada, divers plans de colonisation offraient aux immigrants potentiels de l’aide pour les coûts de transport et la formation spécialisée comme incitatifs à l’émigration. Environ 165 000 immigrants britanniques arrivèrent au Canada à titre de participants à divers programmes de colonisation, soit bien moins que les millions anticipés au départ.


  • Loi de l’immigration chinoise, 1923

    La Loi de l’immigration chinoise de 1923 empêchait pratiquement toute immigration chinoise au Canada en resserrant la définition des catégories acceptables d’immigrants chinois. Bien que l’exigence des droits d’entrée fut levée, les seuls immigrants chinois admissibles étaient les diplomates et représentants gouvernementaux, les commerçants, les enfants nés au Canada et ayant quitté à des fins d’éducation ou autres, ainsi que les étudiants fréquentant les universités ou les collèges. Entre 1923 et 1946, on estime qu’à peine 15 immigrants chinois purent entrer au Canada.


  • L'entente avec les sociétés ferroviaires, 1925

    En 1925, le gouvernement canadien formalisa l’entente avec le Chemin de fer du Canadien Pacifique et le Chemin de fer Canadien national afin de permettre à ces compagnies de contrôler le recrutement et l’établissement d’agriculteurs européens et ainsi répondre aux besoins de main-d’œuvre croissants du Canada. Les entreprises de chemin de fer obtinrent l’autorisation de recruter des immigrants en provenance de pays auparavant qualifiés de nations non-désirables, ce qui entraîna un afflux d’immigrants en provenance d’Europe centrale. Cette entente fut résiliée en 1930, en raison d’un changement de gouvernement et du chômage massif.


  • Décret-du-Conseil CP 1931-695, 1931

    Avec l’adoption du décret-en-conseil CP 695 le 21 mars 1931, le gouvernement implanta la politique d’admissibilité à l’immigration la plus restrictive de toute l’histoire canadienne. Les restrictions supplémentaires furent jugées nécessaires après le début de la Grande Dépression, afin de contrer l’explosion du chômage et la poursuite du déclin économique. Les immigrants admissibles se limitaient aux Américains et aux sujets britanniques suffisamment en moyens pour assurer leur subsistance, aux agriculteurs ayant les moyens d’exploiter une ferme au Canada et aux épouses et enfants mineurs de résidents canadiens.


  • Loi sur la citoyenneté canadienne, 1947

    La Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 créa la catégorie de citoyen canadien et de résident autorisé du Canada afin d’obtenir la citoyenneté sans égard au pays d’origine. Avant 1947, les personnes nées au Canada et les immigrants naturalisés étaient considérés sujets britanniques plus tôt que citoyens canadiens. La nouvelle loi définit les critères d’obtention de la citoyenneté et énuméra les circonstances en vertu desquelles la citoyenneté pouvait être perdue ou révoquée.


  • Loi sur l’immigration, 1952

    La Loi sur l’immigration de 1952 était la première nouvelle loi sur l’immigration depuis 1910. Elle ne constituait pas un changement majeur par rapport à la législation antérieure mais elle codifiait les pratiques existantes et établissait un cadre législatif qui permettrait au gouvernement d’édicter de nouveaux décrets et règlements. Le principal effet de la loi était de renforcer les pouvoirs du gouverneur en Conseil (soit le cabinet fédéral) et investir le ministre de la Citoyenneté et de l’immigration de larges pouvoirs discrétionnaires sur l’admissibilité et la déportation.


  • Règlement sur l’immigration,
    Décret du Conseil CP 1962-86, 1962

    Les nouveaux règlements sur l’immigration introduits en 1962 ont éliminé les discriminations raciales évidentes de la politique d’immigration canadienne. La compétence est devenue le principal critère permettant de déterminer l’admissibilité, au lieu de la race ou de l’origine nationale. Les catégories d’immigrants parrainés ont été élargies afin que tous les citoyens canadiens et résidents permanents puissent parrainer des parents pour l’immigration. Toutefois, un élément de discrimination est demeuré en ce sens que seuls les immigrants canadiens provenant de pays sélectionnés d’Europe, des Amériques et de certains pays du Moyen-Orient étaient autorisés à parrainer des enfants âgés de plus de 21 ans, des enfants mariés et d’autres membres de leur famille élargie.


  • Livre Blanc sur l’immigration, 1966

    Le Livre blanc sur l'immigration était un document commandé par le gouvernement afin de revoir la législation sur l’immigration et de formuler des recommandations sur sa restructuration. Le rapport suggérait que le Canada devrait mettre l’accent sur le recrutement d’immigrants qualifiés et resserrer les contrôles sur l’immigration parrainée pour éviter un afflux de travailleurs non qualifiés. Bien que la proposition visant à restreindre l’immigration parrainée ait été largement critiquée, le Livre blanc a jeté les bases pour le nouveau règlement sur l’immigration de 1967.


  • Règlement sur l’immigration,
    Décret du Conseil CP 1967-1616, 1967

    Le Règlement sur l’immigration introduit en 1967 établissait de nouvelles normes d’évaluation des candidats à l’immigration. Afin d’améliorer l’objectivité des procédures d’admission, un système a été mis en place afin d’évaluer les immigrants indépendants selon des points accordés dans des catégories spécifiques relatives à leur éducation, leurs compétences professionnelles, les perspectives d’emploi, leur âge, leur maîtrise de l’anglais et du français et leur caractère personnel. On accordait le droit d’entrer aux personnes recevant 50 points ou plus sur une possibilité de 100, quelle que soit leur race, leur ethnie ou leur origine nationale.


  • La politique canadienne du multiculturalisme de 1971

    Dans une déclaration devant la Chambre des communes le 8 octobre 1971, le premier ministre Pierre Trudeau établissait le multiculturalisme comme étant une politique gouvernementale officielle. Le multiculturalisme visait à préserver la liberté culturelle des individus et offrir une reconnaissance des contributions culturelles des divers groupes ethniques à la société canadienne. Le gouvernement s’est engagé à appuyer le multiculturalisme en soutenant les groupes culturels dans leur développement, en aidant les individus à surmonter les obstacles discriminatoires, en encourageant les échanges interculturels et en aidant les immigrants à apprendre le français ou l’anglais.


  • Loi sur l’immigration de 1976

    La Loi sur l’immigration de 1976 représentait un important changement dans la législation sur l’immigration canadienne. C’était la première à clairement délimiter les objectifs de la politique d’immigration canadienne, définir les réfugiés comme une catégorie distincte d’immigrants et mandater le gouvernement fédéral de consulter d’autres paliers gouvernementaux dans la gestion et la planification de l’immigration. Cette loi a été positivement considérée comme un élément progressif de la législation et elle a reçu un large soutien politique et social.


  • Loi sur le multiculturalisme canadien, 1988

    La Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 fournissait un cadre législatif à la politique de multiculturalisme d’alors et élargissait son étendue. Des révisions de la politique ont été jugées nécessaires afin de mieux refléter la composition raciale et ethnique de plus en plus diversifiée du Canada. Cette loi visait à protéger le patrimoine culturel de tous les Canadiens et Canadiennes, à réduire la discrimination et à encourager la mise en œuvre de programmes et d’initiatives multiculturels au sein des institutions et organisations. Le Canada a été le premier pays à adopter une loi nationale de multiculturalisme.